Conditions Générales de Vente — ORDIMIX
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériel informatique reconditionné ou neuf (ordinateurs portables, ordinateurs fixes, écrans, périphériques, accessoires et équipements réseau) conclues sur le site ordimix.fr.
Le site ordimix.fr et la marque ORDIMIX sont exploités par la société LAN & WAN, SARL à associé unique au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 5600 Mètres, ZI 5ème Avenue, Le Broc, 06510 Carros — RCS Grasse 519 904 668 — TVA intracommunautaire FR 91 519 904 668 — téléphone 04 93 20 39 86 (ci-après « le Vendeur »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles s’appliquent aussi bien aux acheteurs consommateurs (au sens du Code de la consommation) qu’aux acheteurs professionnels, les distinctions de régime étant précisées article par article lorsqu’elles existent.
Article 2 — Produits
Les produits vendus sont des matériels reconditionnés ou neufs ; l’état est indiqué sur chaque fiche produit. Les matériels reconditionnés sont contrôlés et préparés par notre fournisseur, spécialiste du reconditionnement, avant expédition. Chaque fiche précise les caractéristiques essentielles du produit et, pour un produit reconditionné, son grade esthétique (A, B ou C), qui rend compte de l’état d’usage de l’appareil. Les traces d’usage correspondant au grade annoncé sont inhérentes à un produit reconditionné et ne constituent pas un défaut.
Les visuels sont non contractuels lorsqu’ils sont génériques. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, ceux-ci dépendant de la disponibilité chez notre fournisseur.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande. Une facture est établie pour chaque commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 4 — Processus de commande
La vente se déroule selon les étapes suivantes :
- 1. Passation de la commande sur ordimix.fr : le client sélectionne ses produits et valide sa commande. Cette validation vaut offre d’achat.
- 2. Accusé de réception : un e-mail confirme la réception de la commande. Cet accusé ne vaut pas acceptation définitive de la vente.
- 3. Paiement : le client règle par carte bancaire en validant sa commande. Le montant est autorisé (réservé) sur sa carte mais n’est pas encore débité.
- 4. Vérification de disponibilité : le Vendeur confirme la disponibilité effective du produit auprès de son fournisseur, en principe sous deux jours ouvrés.
- 5. Validation de la vente : dès la disponibilité confirmée, le montant autorisé est débité et la vente est définitivement formée. Le Vendeur adresse alors la facture correspondante.
Si le produit s’avère indisponible après la commande, le Vendeur en informe le client et annule la commande : l’autorisation de paiement est levée et aucun montant n’est débité, sans frais ni indemnité de part et d’autre. À défaut de confirmation de disponibilité dans un délai de sept jours, l’autorisation expire et la commande est annulée dans les mêmes conditions.
Article 5 — Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire au moment de la commande (ou, lorsqu’ils sont proposés, par Apple Pay ou Google Pay), via le module de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.).
- Le montant est autorisé lors de la commande et n’est débité qu’après confirmation de la disponibilité du produit (article 4).
- Pour les professionnels, un règlement par virement bancaire peut être convenu sur demande avant la commande.
Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le Vendeur : les données de carte sont saisies et traitées directement par Stripe. La commande n’est préparée qu’après débit effectif du règlement.
Article 6 — Livraison et retrait
Le client dispose de deux modes de mise à disposition :
- Retrait en main propre à l’atelier de Carros (5600 Mètres, ZI 5ème Avenue, Le Broc, 06510 Carros), uniquement pour les produits présents dans nos locaux de Carros, sur demande préalable et sans frais ; les produits expédiés depuis l’entrepôt de notre fournisseur ne peuvent pas être retirés à Carros ;
- Expédition à l’adresse indiquée lors de la commande, directement depuis l’entrepôt de notre fournisseur.
Frais de port : la livraison est offerte pour toute commande, le produit étant expédié directement depuis l’entrepôt de notre fournisseur. Le retrait en main propre à l’atelier de Carros est également sans frais. Les frais de retour d’un produit (au titre du droit de rétractation) restent régis par les articles 7 et 8 des présentes et ne sont pas couverts par la gratuité de la livraison aller.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication, le Vendeur livre le produit dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande. Les risques sont transférés au consommateur à la remise physique du produit.
Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, le client notifie sa décision par e-mail à commercial@lanandwan.fr ou par courrier au siège social. Le produit doit être retourné complet, dans son état d’origine et son emballage, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après récupération du produit ou preuve de son expédition. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception et vérification du produit retourné.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels dont la commande entre dans le champ de leur activité principale.
Article 8 — Garanties
8.1 Garanties légales (clients consommateurs)
Le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, que le Vendeur est tenu d’assurer :
- Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Elle couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Ces défauts sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, pendant vingt-quatre (24) mois pour un produit neuf et pendant douze (12) mois pour un produit reconditionné (bien d’occasion).
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s’appliquent de plein droit et ne peuvent être écartées par aucune clause des présentes.
Information sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2 Mise en œuvre du SAV
Pour actionner la garantie, le client contacte le Vendeur à commercial@lanandwan.fr. Selon le cas, la prise en charge s’effectue :
- par dépôt ou retrait du matériel à l’atelier de Carros en main propre ; ou
- par retour du produit auprès de notre fournisseur, selon les instructions communiquées par le Vendeur.
La mise en œuvre des garanties légales (art. 8.1) est sans frais pour le consommateur.
Article 9 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’opère toutefois dès la remise physique du produit au client.
Article 10 — Responsabilité et données
Le client est informé qu’un matériel reconditionné peut présenter des caractéristiques différentes d’un matériel neuf. Il lui appartient de sauvegarder ses données avant toute installation ou intervention ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une perte de données.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix conformément aux règles applicables. Pour les litiges avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Grasse.